Dans la réponse qu’elle donne à une question écrite que j’ai cosignée avec Nicolas Bay et Gianluca Buonanno, Mme Jourová, commissaire européenne à la Justice, affirme que l’UE n’est pas compétente en matière de déchéance et de perte de la nationalité. Mais elle ajoute aussitôt que, dans ce domaine, les États peuvent être soumis à un contrôle juridictionnel européen en vertu de “l’article 20 du TFUE qui institue une citoyenneté de l’Union”.
Outre le fait les Européens dans leur grande majorité ne se sentent pas “citoyens de l’Union”, la réponse de Mme Jourová illustre la volonté de l’UE de s’ériger en un super-État en se dotant d’un droit supérieur au droit des États, y compris lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi intimement lié à la souveraineté des États que celui de la nationalité. À cet égard et de l’aveu de la commissaire Jourová elle-même, la citoyenneté de l’Union se révèle être un outil juridique. Elle permet en effet de sanctionner tout État membre qui adopterait des mesures définissant les conditions de la perte de sa nationalité jugées incompatibles avec les “droits” rattachés à la qualité de “citoyen de l’Union”.
Encore une fois, nous avons la démonstration de la dangerosité de l’Union européenne, celle-ci n’étant rien d’autre qu’une machine à broyer la souveraineté des nations et l’identité des peuples européens.
Question avec demande de réponse écrite à la Commission -E-007893/2015/rév.1
Article 130 du règlement
Question de Nicolas Bay (ENF) cosignée par Gianluca Buonanno (ENF) et Marie-Christine Arnautu (ENF).
Objet : Mesures de lutte contre le terrorisme
Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 25 janvier, Gilles de Kerchove déclarait que “mettre en prison un radicalisé va le radicaliser encore plus”. Et le coordinateur de l’Union pour la lutte contre le terrorisme de poursuivre: “Mohamed Merah et Amedy Coulibaly étaient des délinquants de droit commun qui sont devenus radicaux en prison au contact de vétérans du djihad ou d’imams autoproclamés”.
De ce grave aveu de faiblesse, la seule solution qui s’impose est d’interdire à tout prix le retour des djihadistes sur le territoire d’un des États membres ou, s’ils sont déjà revenus, de les expulser dans les plus brefs délais. Pour ce faire, la déchéance ou le retrait de la nationalité des islamistes jouissant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne est le moyen qui semble le plus efficace.
Ces deux procédures sont d’ores et déjà prévues par le Code civil français, aussi bien pour les personnes nées françaises que pour celles ayant acquis la nationalité française.
La Commission pourrait-elle mener, via par exemple le groupe d’experts sur la politique pénale de l’Union créé en septembre 2011, une étude comparative des législations des États membres en matière de nationalité ?
Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission le 7 janvier 2016 (FRE-007893/2015)
L’article 20 du TFUE institue une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute donc à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
Les conditions et procédures envisagées ou mises en place par les États membres pour le retrait de la nationalité de leurs propres citoyens, notamment en cas de participation à des activités terroristes/afin de protéger leurs sécurité publique contre des menaces terroristes, ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union européenne. Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe à chaque État membre de définir les conditions de perte de sa nationalité, dans le respect du droit de l’Union. Toutefois, dans la mesure où l’exercice de cette compétence pourrait avoir pour résultat la perte du statut de citoyen de l’Union et des droits qui y sont liés, les mesures adoptées par les États membres sont susceptibles de contrôle juridictionnel au regard du droit de l’Union, y compris sur le plan de leur nécessité et de leur proportionnalité.