Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 130 du règlement
Marie-Christine Arnautu (ENF)
Le 16 juin dernier, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la France au motif qu’en imposant son salaire minimum aux chauffeurs routiers étrangers et en exigeant qu’ils emportent avec eux leur contrat de travail et une «attestation de détachement» à partir du 1er juillet prochain, elle enfreint le droit européen. L’année dernière, l’Allemagne avait pris des mesures similaires entraînant, en mai 2015, des poursuites de la part de la Commission.
La Commission considère que la France comme l’Allemagne ont adopté des règles discriminatoires qui entravent la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
Pour sa défense, le gouvernement français insiste sur les distorsions de concurrence existant dans le secteur à l’échelle européenne. En effet, le dumping social engendré par les conditions de travail déplorables des chauffeurs des pays d’Europe centrale et orientale est en grande partie responsable des taux de chômage élevés parmi les routiers français.
La Commission peut-elle:
- indiquer l’état d’avancement de la procédure lancée à l’encontre de l’Allemagne en 2015 ?
- préciser en quoi les dispositions françaises contreviennent à la réglementation européenne ?
En outre, entend-elle prendre des mesures pour rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier?