Question à la Commission avec demande de réponse écrite E-007471/2016
Article 130 du règlement
Question posée par Marie-Christine Arnautu (ENF)
Objet : Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le transport routier
Les émissions de CO2 des poids lourds ayant augmenté de plus d’un tiers en 25 ans, le commissaire européen aux transports a annoncé vouloir imposer, d’ici 2019, de nouvelles normes de pollution s’appliquant aux camions.
Les dispositions normatives contraignantes ou la taxation par le biais de péages ou de taxes sur les véhicules les moins économes en carburant auront un impact négatif sur l’économie et sur le pouvoir d’achat des Européens, qui subiraient la répercussion du surcoût sur les prix des biens.
Il est à noter que l’explosion des émissions polluantes des poids lourds est causée principalement par l’augmentation du nombre de camions en circulation, elle-même due au dumping social et aux dérèglementations, décidées par l’Union européenne, qui rendent ce mode de transport bien plus attractif que le fret ferroviaire.
Dans ces conditions, plutôt que d’imposer des normes contraignantes et des taxations supplémentaires, la Commission n’entend-elle pas plutôt développer les circuits courts, économes en transports, ainsi que lutter contre le dumping social, cause première de l’explosion du fret routier?
Réponse de la commission
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission le 7 décembre 2016 (FR E-007471/2016)
La communication intitulée «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions»[1] annonçait un large éventail de mesures, parmi lesquelles des normes en matière d’efficacité énergétique applicables aux camions, aux autobus et aux autocars. Conformément aux principes du mieux légiférer, une telle initiative ferait l’objet d’une analyse d’impact, dans laquelle l’ensemble des coûts et des avantages seraient dûment évalués. Elle devrait stimuler l’investissement et l’utilisation des véhicules à plus faible consommation de carburant et, partant, contribuer à réduire les émissions de CO2.
Une autre mesure mise en avant par cette stratégie est la promotion de redevances différenciées en fonction des performances environnementales des véhicules, de manière à récompenser les plus propres.
En ce qui concerne les défis auxquels est confronté le secteur du transport routier, s’agissant du fonctionnement du marché intérieur et de la protection sociale des travailleurs, la Commission s’attache actuellement à réviser les dispositions relatives à l’accès au marché du transport routier et à la réglementation sociale dans ce secteur. L’objectif est de clarifier et de simplifier les règles en vigueur afin d’en garantir une application effective et uniforme dans toute l’Union européenne, ce qui est indispensable pour assurer des conditions d’activité et de travail adéquates et équitables dans ce secteur. Ces initiatives visent à contribuer à rendre le secteur du transport routier à la fois plus compétitif et plus respectueux de normes sociales et environnementales élevées.
[1] http://ec.europa.eu/clima/news/articles/news_2016072001_fr.htm