Question à la Commission avec demande de réponse écrite
Article 130 du règlement
Question posée par Marie-Christine Arnautu (ENF)
Partis de Calais (France) où la «jungle» a été démantelée par le gouvernement français et incendiée par des migrants cette semaine, plusieurs dizaines de ces derniers se sont installés aux abords de la gare du Nord de Bruxelles, créant un nouveau camp au cœur même de la capitale européenne.
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour protéger les élites européennes contre les conséquences de cette situation qu’elles ont elles-mêmes créée par leurs propres décisions, ainsi que pour leur permettre de continuer à se cacher de la réalité de cette situation ?
Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (le 13 janvier 2017)
Il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de migration. En tant que gardienne des traités, la Commission surveille l’application de ces règles, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne (UE).
En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE, notamment parce qu’ils n’ont pas demandé l’asile, les États membres adoptent une décision de retour et prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter cette décision, conformément à la directive «retour»(1). Les États membres restent libres d’accorder aux migrants en situation irrégulière un titre de séjour ou une autre autorisation leur conférant un droit de séjour.
(1) Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.