Question avec demande de réponse écrite à la Commission E-007470/2016
La Cour des comptes européenne a récemment publié un rapport intitulé «Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose – des investissements en grande partie inefficaces et précaires», qui relève qu’entre 2000 et 2013, les dépenses de l’UE consacrées aux équipements et installations portuaires – quais, bassins, brise-lames, … – furent précaires, voire inefficaces, pour au moins un tiers d’entre elles. Ainsi, la Cour note qu’«un euro sur trois (194 millions d’euros) a été dépensé pour dupliquer des installations existant déjà dans les environs» et qu’«une somme de 97 millions d’euros a été investie dans des infrastructures qui n’ont pas été utilisées ou ont été fortement sous-exploitées pendant plus de trois ans».
Selon Oskar Herics, responsable du rapport, «les évaluations des besoins sont défaillantes et le risque de gaspillage des montants investis est élevé. Au total, cela concerne près de 400 millions d’euros d’investissements examinés.» Toutes proportions gardées, ces observations ne sont pas sans rappeler les désastres de la planification soviétique, friande en projets gigantesques mais défaillants.
- La Commission prévoit-elle de revoir ses critères de financement et de sélection des projets ?
- A-t-elle l’intention de prendre des mesures pour assurer un suivi plus efficace ?
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission le 14 décembre 2016 (FR E-007470/2016)
La plupart des projets examinés par la Cour des comptes ont reçu une aide au titre du Fonds européen de développement régional dans le cadre de la gestion partagée pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013. La Commission a admis que la gestion des ports devait gagner en efficacité. Elle a déjà pris des mesures pour mieux définir les priorités et accroître l’efficacité des investissements portuaires, aussi bien en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui servent au financement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Les investissements doivent être évalués sur le long terme en tenant compte de leurs avantages à venir sur le plan de la réduction des émissions et de la réponse aux besoins de transport.
Le règlement (UE) n° 1315/2013 définit les exigences relatives aux infrastructures de transport. Le règlement (UE) n° 1316/2013 relatif au MIE établit les conditions de l’aide financière aux projets dans le domaine du RTE-T, y compris les ports. La procédure de sélection de projets est concurrentielle et transparente. Les objectifs des appels à propositions sont définis dans les programmes de travail qui sont soumis au contrôle des États membres réunis au sein du comité du MIE. L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) publie un appel à propositions dans lequel sont exposés les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (notamment la pertinence du projet, sa valeur ajoutée pour l’UE, sa maturité et sa qualité). Elle garantit également un traitement égal de toutes les propositions. Des conditions ex ante ont été définies concernant le FSIE afin de renforcer l’aspect stratégique de la planification des investissements dans les infrastructures. Elles exigent des États membres qu’ils élaborent des plans globaux en matière de transport. La Commission a, en outre, mis à jour la méthode d’analyse des coûts et des avantages pour garantir que les investissements dans les grandes infrastructures sont étayés par une analyse solide des avantages socio-économiques escomptés, ainsi que par une analyse financière.