Question à la Commission avec demande de réponse écrite E-008815/2016
Article 130 du règlement
Question posée par Marie-Christine Arnautu (ENF)
Objet : Concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers de marchandises
Le Comité national routier, organisme français lié au ministère des transports, chargé de l’observation et du suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, a fait paraître le 1er novembre dernier un comparatif des conditions d’emploi et de rémunération des conducteurs routiers internationaux en Europe.
Cette étude constate dans ce secteur qu’au sein de l’Union européenne :
- les charges patronales annuelles pèsent de 700 € à 16 000 euros ;
- il existe selon les États entre 0 et 54 conventions collectives ;
- 75 % de la rémunération versée sous forme d’indemnités de déplacement échappe aux cotisations sociales et aux impôts ;
- la même heure de conduite, dans des conditions similaires, est rémunérée entre 8 et 33 euros.
Pour plusieurs États membres, cette situation n’est pas soutenable, provocant délocalisations ou faillites, notamment au sein des pavillons italiens, belges et français incapables de résister à la pression concurrentielle déloyale de certains pavillons, tel le pavillon polonais qui capte aujourd’hui près de 25 % du marché de l’Union.
La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à ces distorsions de concurrence ?
Peut-elle expliquer en quoi les politiques de l’Union ont été bénéfiques pour le secteur ?
Réponse donnée le 20 février 2017 par Mme Bulc au nom de la Commission (FR E-008815/2016)
La Commission a conscience des différences importantes qui existent entre les pays de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne les rémunérations et les cotisations sociales des conducteurs effectuant des trajets internationaux et des conséquences de ces différences en termes de répartition des emplois et de l’activité économique entre les États membres.
La Commission s’efforce de trouver des solutions au niveau de l’UE pour maintenir un juste équilibre entre la protection sociale des travailleurs, la concurrence loyale et la libre prestation des services transfrontaliers. Dans ce contexte, l’UE cherche à empêcher la mise en place de mesures nationales non coordonnées qui ont pour effet de fragmenter le marché intérieur.
La Commission a entamé la révision de la réglementation de l’UE applicable au secteur du transport routier. Les règles sociales et du marché intérieur dans le domaine du transport routier, ainsi que l’efficacité de leur application, ont fait l’objet d’évaluations ex post visant à recenser les dispositions qui pourraient ne pas être adaptées à leur objectif, floues ou difficiles à mettre en œuvre. La Commission a récemment procédé à plusieurs consultations publiques sur le sujet et consulté les États membres. Les avis recueillis seront pris en compte dans l’analyse d’impact des différentes mesures stratégiques envisagées, qui sont actuellement en phase d’élaboration. Sur la base de cette analyse, la Commission tranchera pour les mesures les plus appropriées, y compris les initiatives législatives prévues pour 2017.