Question à la Commission avec demande de réponse écrite
Article 130 du règlement
Marie-Christine Arnautu (ENF)
Selon les chiffres publiés par Eurostat, plus de 1,2 million de demandes d’asile ont été déposées en 2016, soit quasiment autant qu’en 2015. Ces chiffres sont deux fois supérieurs à ceux observés en 2014.
Face à la crise migratoire, certains États membres tentent de juguler les flux à l’aide de nouveaux dispositifs de contrôle. Ainsi, la Hongrie a pris la décision de réintroduire la détention systématique des demandeurs d’asile dans des zones de transit et entamé la construction d’une deuxième barrière afin de protéger les frontières de l’espace Schengen, alors que les estimations indiquent que près de 80 000 immigrés sont actuellement sur la route des Balkans et que l’accord UE-Turquie risque de voler en éclats.
Parallèlement aux réticences nationales qui se dessinent depuis plusieurs mois, la Commission persiste à menacer les États membres qui refusent de se soumettre à son mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile, en particulier la Hongrie, la Pologne et l’Autriche.
- Pourquoi, dans ces conditions, la Commission s’entête-t-elle dans sa volonté d’imposer ce mécanisme ?
- Cette situation ne devrait-elle pas l’inciter plutôt à revoir les critères d’octroi de l’asile en le considérant comme un privilège accordé aux demandeurs et non pas comme un droit individuel ?
Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission le 25 septembre 2017
Les décisions du Conseil sur la relocalisation sont juridiquement contraignantes et tous les États membres ont l’obligation de relocaliser, depuis l’Italie et la Grèce, le contingent de demandeurs qui leur a été attribué. Le programme de relocalisation constitue une mesure essentielle de l’UE pour mieux gérer la migration et traduit, dans la pratique, le principe de responsabilité et de solidarité.
Le rythme des relocalisations a considérablement augmenté en 2017, plus de 28 000 personnes ayant été relocalisées depuis le 12 septembre 2017; cette évolution prouve que le mécanisme de relocalisation fonctionne lorsqu’il y a une volonté de respecter ce qui a été décidé conjointement, dans un esprit de coopération sincère. Comme cela figure dans le quinzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation , presque tous les États membres procèdent actuellement à des relocalisations depuis l’Italie et la Grèce. La Hongrie, la Pologne et la République tchèque sont les seuls États membres qui restent sur leurs positions et persistent à n’offrir aucune place et à n’effectuer aucune relocalisation au départ de la Grèce ou de l’Italie.
Avec l’ensemble des autres mesures destinées à réduire de façon durable le flux de migrants en situation irrégulière, le programme de relocalisation est un élément important de la politique globale en matière de migrations. La réforme du régime d’asile européen commun en est un autre, qui englobe les réformes du règlement de Dublin et de la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale dans l’UE . La réforme en cours vise à garantir que l’Europe dispose d’une politique d’asile équitable, mais efficace, fondée sur un partage clair et juste des responsabilités entre tous les États membres et, notamment, des outils structurels nécessaires pour faire face à des situations de pression particulière.