Schengen : la Commission convaincue du retour à son fonctionnement normal !
Dans sa réponse à ma question portant sur la volonté de certains États de l’UE de prolonger les contrôles à leurs frontières internes, même si cela va à l’encontre du droit de l’UE, celle-ci plaide, sans convaincre, que les mesures qu’elle a prises contribueront “à stabiliser encore la situation et à créer les conditions nécessaires à un retour au fonctionnement normal de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures”. Quel aveuglement ! Les événements de cet été et les difficultés évidentes des autorités publiques à juguler l’immigration et prévenir les attentats sont, bien au contraire, de nature à instaurer un très sérieux doute sur la capacité de l’UE à maîtriser ses frontières extérieures…
Question à la Commission avec demande de réponse écrite
Article 130 du règlement
Marie-Christine Arnautu (ENF)
Le 2 mai 2017, la Commission a déclaré vouloir mettre un terme définitif aux dérogations actuelles autorisant les États membres de l’espace Schengen à rétablir temporairement des contrôles à leurs frontières internes. Le Danemark, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et la Norvège devront cesser leurs contrôles en novembre 2017.
Toutefois, certains États membres envisagent de passer outre les recommandations de la Commission et se montrent sceptiques sur la capacité de l’UE à contrôler correctement ses frontières extérieures.
Le Premier ministre danois a ainsi déclaré que «si par miracle l’UE retrouve la maîtrise de ses frontières extérieures, nous évaluerons la situation» et «tant qu’il n’y aura pas de maîtrise des frontières extérieures de l’UE, il sera nécessaire que nous maintenions les contrôles à nos frontières».
Pour le ministre autrichien de la défense Hans Peter Doskozil, «il est urgent d’adapter la loi et de faire en sorte de prolonger ces contrôles nécessaires». «Si les contrôles aux frontières sont nécessaires à cause du nombre d’immigrés illégaux alors nous devrions cesser de nous cacher derrière des règles bureaucratiques et rendre ces contrôles possibles», a renchéri le ministre autrichien des affaires étrangères.
La Commission entend-elle respecter les décisions de ces États ou les sanctionnera-t-elle?
Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission le 11 août 2017
Les contrôles temporaires aux frontières intérieures auxquels procèdent l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Suède et la Norvège sont autorisés dans le cadre d’une approche européenne coordonnée des contrôles aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen. Conformément au code frontières Schengen(1), cette approche peut être autorisée uniquement par une recommandation du Conseil adoptée sur proposition de la Commission pour une durée initiale de six mois, qui ne peut pas être prolongée plus de trois fois. La recommandation du Conseil du 11 mai 2017 était donc la dernière prolongation juridiquement possible de ces contrôles aux frontières intérieures.
La Commission est convaincue que les améliorations de la gestion des frontières extérieures de l’UE permises par l’entrée en opération et le déploiement rapides de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et la mise en œuvre de la recommandation de la Commission relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen(2) contribueront à stabiliser encore la situation et à créer les conditions nécessaires à un retour au fonctionnement normal de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.
En tout état de cause, les règles générales du code frontières Schengen relatives à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure restent applicables.
(1) Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
(2) C(2017) 3349 du 12.5.2017.