Question à la Commission avec demande de réponse écrite
Article 130 du règlement
Marie-Christine Arnautu (ENF)
Le système européen de cabotage routier permet à des entreprises de transport de salarier depuis des pays de l’Union à très faibles salaires des chauffeurs pour effectuer des livraisons à travers toute l’Europe, au détriment des chauffeurs des pays à plus haut niveau salarial.
Cette pratique de dumping social qui bénéficie aux pays à bas coûts salariaux crée des tensions avec les pays à plus hauts coûts salariaux qui voient des dizaines de milliers de leurs emplois de chauffeurs disparaître, ce qui entraine chômage, perte de cotisations et dépenses sociales accrues.
Cette situation permise — sinon voulue — par l’Union européenne nuit grandement au fret ferroviaire et au fret fluvial alors que les sacrifices que s’apprête à faire l’Union au nom de la réduction des gaz à effet de serre plaident pour leur développement.
Dans ces conditions, Mme le commissaire européen aux transports Bulc n’estime-t-elle pas que ce n’est pas seulement d’une amélioration des contrôles des transports dont l’Union a besoin, mais de la fin pure et simple de l’actuel système qui permet à des entreprises de s’adonner à un dumping social ravageur économiquement, socialement et environnementalement ?
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission le 12 avril 2017
La Commission estime que des dispositions supplémentaires doivent être prises au niveau de l’UE pour établir des conditions de concurrence équitables dans le secteur et pour coordonner la protection sociale des travailleurs à la libre prestation de services transfrontières.
La Commission examine donc plusieurs mesures, consistant notamment à clarifier les conditions dans lesquelles les règles relatives à la directive sur le détachement(1) s’appliquent au transport routier et à établir des mesures d’exécution appropriées qui n’imposent pas à l’industrie de charges administratives disproportionnées. Parallèlement, elle examine également comment faire face aux problèmes liés au cabotage illégal et aux sociétés «boîte aux lettres».
(1) Directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO L 18 du 21.1.1997.