Question à la Commission avec demande de réponse écrite (E-003510/2017)
Article 130 du règlement
Marie-Christine Arnautu (ENF) et Dominique Martin (ENF)
Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)).
Alors que l’impact sur l’emploi est un élément primordial de toute analyse sociale, il est souvent ignoré dans les études d’impacts présentées au Parlement européen. Pour prendre deux exemples, les directives relatives «à la sécurité ferroviaire» et «aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement» ont été avancées alors que les évaluations de leur impact sur l’emploi étaient virtuelles. Pire, dans le second cas, le comité avait justement signifié au rédacteur l’insuffisance d’analyse concernant l’impact sur l’emploi. Pourtant, la proposition a obtenu le feu vert du comité.
Malgré ce constat, quelles propositions de directive ont-elles été bloquées par le comité d’examen de la réglementation en 2016 ?
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour que l’emploi, sujet le plus au cœur des citoyens, soit enfin pris en compte par les études d’impact?
Réponse donnée par M. Timmermans au nom de la Commission le 8 août 2017
La Commission confirme qu’elle est pleinement résolue à évaluer les répercussions sociales importantes, y compris les effets concrets sur l’emploi, lorsqu’elle procède à des analyses d’impact destinées à inspirer ses propositions.
Le comité d’examen de la réglementation ne bloque pas les propositions mais il examine la qualité de tout rapport d’analyse d’impact qui les accompagne à l’aune des lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation. Un avis favorable du comité signifie que la qualité du rapport est jugée suffisante pour éclairer la prise de décision du Collège. Tout avis contient habituellement des recommandations d’amélioration.
Le comité d’examen de la réglementation a examiné 60 analyses d’impact en 2016; environ deux tiers d’entre elles contenaient une analyse des incidences sociales. Dans de nombreux cas, le comité a recommandé une analyse plus approfondie. Tous les avis du comité sont publiés après l’adoption de la proposition par le Collège .
Afin d’améliorer la qualité des analyses des incidences sur l’emploi, la Commission a élaboré des orientations en la matière . Il peut tout de même s’avérer difficile d’évaluer les incidences sur l’emploi, en particulier en ce qui concerne les effets de l’amélioration des procédures juridiques qui sont mises en œuvre dans les différents contextes nationaux. Si l’on prend l’exemple ayant trait «aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement», l’analyse des incidences sur l’emploi s’attachait surtout à démontrer le lien entre les restructurations, la seconde chance et le sauvetage des emplois. Le rapport fait référence à deux études + et conclut: 1) l’amélioration des procédures d’insolvabilité pourrait sauver une part considérable des 1,7 millions d’emplois qui sont perdus chaque année à cause de cas d’insolvabilité; 2) de meilleures dispositions en matière de seconde chance pourraient créer jusqu’à 3 millions emplois supplémentaires.