Question écrite de Marie-Christine Arnautu, député français au Parlement européen
Depuis septembre 2017, la compagnie aérienne irlandaise Ryanair a supprimé plus de 20 000 vols. De nouvelles grèves sont prévues ce mois-ci. En cause, notamment, une mauvaise gestion des emplois du temps des pilotes et des conditions de travail dégradées. Plusieurs pilotes ont ainsi affirmé être exposés de façon sérieuse à des risques d’endormissement au-delà de ce qui est légalement autorisé par la réglementation européenne, du fait des contraintes qui leur sont imposées par la compagnie low cost qui rétorque en niant tout problème de ce type. Afin de gagner en rentabilité, la direction demanderait toujours davantage d’efforts à ses personnels navigants, qu’ils soient pilotes ou PNC (personnel navigant commercial), à la limite de la légalité.
Des études soulignent en outre que la fatigue des pilotes n’est pas assez prise en compte par les compagnies. Ainsi, en juillet 2017, une expertise présentée au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de HOP!, la filiale régionale d’Air France, assurait que 43 % des pilotes de la compagnie s’étaient déjà sentis à bout de forces. 5 % d’entre eux seraient menacés de burn-out.
Quelles actions la Commission, en coopération avec l’Agence européenne de sécurité aérienne, entend-elle mener pour contrôler que les règles de sécurité applicables aux personnels navigants sont respectées et pour s’assurer qu’elles soient pertinentes ?
Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission européenne
La législation européenne fixe des règles strictes en ce qui concerne les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos pour les pilotes et le personnel navigant, sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles. Ces exigences sont fixées dans la sous-partie «Limitation du temps de vol» de l’annexe III du règlement no 965/2012(1).
L’article 9 ter de ce règlement prévoit également que l’Agence européenne de la sécurité aérienne effectue un examen continu de l’efficacité de ces dispositions sur le fondement d’une expertise scientifique et des données opérationnelles collectées. Elle présente un rapport au plus tard le 18 février 2019.
Les autorités nationales de l’aviation des États membres sont chargées de la surveillance des transporteurs aériens relevant de leur compétence. Ces autorités doivent garantir que les exigences applicables sont respectées. L’Agence européenne de la sécurité aérienne vérifie également, au moyen d’audits (ce que l’on appelle les «activités de normalisation»), que les États membres appliquent correctement les exigences fixées au niveau de l’UE.