Député européen - Groupe Europe des Nations et des Libertés
Question à la Commission avec demande de réponse écrite Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) L’Union européenne a décidé en 2014 de financer massivement l’État et l’économie de l’Ukraine à hauteur de plus de 11 milliards d’euros pour faire face aux crises politique, diplomatique, économique et budgétaire engendrées par les opérations de déstabilisation organisées […]
La Cour des comptes européenne a récemment publié un rapport intitulé «Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose – des investissements en grande partie inefficaces et précaires», qui relève qu’entre 2000 et 2013, les dépenses de l’UE consacrées aux équipements et installations portuaires – quais, bassins, brise-lames, … – furent précaires, voire inefficaces, pour au moins un tiers d’entre elles.
Comme souligné dans la réponse de la Commission au rapport de la Cour des comptes (paragraphe 49), la recommandation sur la garantie pour la jeunesse ne fixe pas de méthode précise selon laquelle les États membres mettront en œuvre la garantie pour la jeunesse, étant donné que cela dépendra très largement de la situation nationale. L’impact dépendra donc des choix des États membres en ce qui concerne, entre autres, le ciblage et la conception des aides. À ce titre, toute estimation des coûts d’une garantie pour la jeunesse appelle un certain nombre de réserves, en fonction du nombre de jeunes sans emploi ou qui ne suivent ni études ni formation, de la durée moyenne (et de la cyclicité) du chômage chez les jeunes ainsi que des mesures d’aide existantes dans chaque État membre.
La Cour des comptes européenne a publié le 24 mars un rapport mettant en cause la garantie pour la jeunesse. Mis en place par la Commission européenne en juin 2013, ce dispositif entend faire face à l’aggravation de la situation des jeunes chômeurs en proposant aux jeunes de moins de 25 ans une offre de qualité dans un délai de 4 mois à compter de la fin de leur scolarité ou de la perte de leur emploi. L’Union européenne lui a alloué un budget de 12,7 milliards d’euros, qui devrait être complété par un financement des États membres.
Le rapport de la Cour des comptes européenne de 2014 concernant l’efficacité des projets soutenus par l’UE dans le domaine du transport public urbain indique que deux tiers des projets financés ont été peu performants.
Entre 2000 et 2013, l’Union a alloué 10,7 milliards EUR au cofinancement de projets visant à aider les municipalités à mettre en place des moyens de transports urbains. Ces projets ne participent en rien à la volonté de l’Union européenne de créer une interopérabilité dans le réseau de transports européens. Il semble que les États membres et les collectivités territoriales soient capables d’assurer l’efficacité de leurs espaces urbains.
Selon le principe de subsidiarité tel que défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le financement de ces projets n’incombe pas à l’Union, mais aux collectivités territoriales.