Député européen - Groupe Europe des Nations et des Libertés
Question à la Commission avec demande de réponse écrite (E-003510/2017) Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) et Dominique Martin (ENF) Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)). Alors que […]
Sans surprise, la Commission européenne n’a pas l’intention de mettre fin à ses ingérences dans les affaires internes d’un État souverain. Soutenue par les médias européistes, la Commission a ouvert en janvier dernier une enquête préliminaire que M. Timmermans (premier vice-président de la Commission) dépeint pudiquement comme étant “des échanges structurés et coopératifs avec les autorités polonaises au titre du cadre pour l’état de droit afin de recueillir et d’examiner toutes les informations qui permettraient de déterminer l’existence ou non d’indices clairs d’une menace systémique envers l’état de droit”. Bel exercice de langue de bois !
En juin dernier, le gouvernement polonais avait obtenu la modification de la loi régissant le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, ce qui lui a permis de remplacer à l’avance cinq juges sur quinze dont le mandat arrivait à expiration en novembre et décembre 2015. Par cette manœuvre, la majorité d’alors s’assurait d’avoir des juges qui lui soient politiquement favorables même en cas de défaite électorale.