
Question à la Commission avec demande de réponse écrite (E-003510/2017) Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) et Dominique Martin (ENF) Chaque nouvelle directive européenne d’envergure doit faire l’objet d’études d’impacts économiques, sociaux et environnementaux. La qualité de ces études est vérifiée par un comité d’examen de la réglementation (Regulatory Scrutiny Board (RSB)). Alors que […]