Député européen - Groupe Europe des Nations et des Libertés
Le Parlement européen,
vu la procédure d’infraction engagée par la Commission le 10 décembre 2016, confirmée le 17 mai 2017, à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile,
vu la procédure d’infraction lancée par la Commission, le 14 juin 2017, contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil en matière de relocalisation adoptées en 2015,
vu l’article 133 de son règlement,
La récente apparition du terme « migrant » dans les médias et les discours officiels, aux débuts de la crise migratoire, n’est pas d’anodine. Il y a quelques années seulement, il était en effet d’usage d’employer des mots qui établissaient une distinction claire entre immigrés légaux et immigrés illégaux, entre immigration régulière et immigration clandestine, entre réfugiés et immigrés économiques.
Le 28 mars dernier, les chefs de gouvernement des pays du groupe de Višegrad réunis à Varsovie ont dénoncé «le chantage» et «le diktat» européen à leur égard concernant la politique migratoire commune. Refusant les quotas obligatoires de répartition d’immigrés entre les pays de l’Union européenne, ils ont fermement manifesté leur désaccord à l’idée de lier la distribution des fonds européens à l’adhésion à la politique migratoire que souhaite mettre en place la Commission européenne.
Selon les chiffres publiés par Eurostat, plus de 1,2 million de demandes d’asile ont été déposées en 2016, soit quasiment autant qu’en 2015. Ces chiffres sont deux fois supérieurs à ceux observés en 2014.
Face à la crise migratoire, certains États membres tentent de juguler les flux à l’aide de nouveaux dispositifs de contrôle. Ainsi, la Hongrie a pris la décision de réintroduire la détention systématique des demandeurs d’asile dans des zones de transit et entamé la construction d’une deuxième barrière afin de protéger les frontières de l’espace Schengen, alors que les estimations indiquent que près de 80 000 immigrés sont actuellement sur la route des Balkans et que l’accord UE-Turquie risque de voler en éclats.
Le 1er septembre dernier, un impôt progressif sur le commerce de détail, baptisé “impôt sur les supermarchés”, entrait en vigueur en Pologne. Cette taxe s’élevait à 0,8 % du chiffre d’affaires pour les entreprises aux recettes mensuelles inférieures à 170 millions de zlotys (soit 38,3 millions d’euros) et à 1,4 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à cette somme.