Depuis le lancement de la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne concernant l’application de sa loi sur le salaire minimum à toutes les activités de transport routier, la Commission est en dialogue avec les autorités allemandes. Étant donné qu’aucune solution mutuellement acceptable n’a été trouvée, la Commission a adopté, le 16 juin 2016, une nouvelle lettre de mise en demeure à l’encontre de l’Allemagne[1].

En ce qui concerne la législation française sur l’application du salaire minimum dans le domaine du transport routier, la Commission a procédé à un examen approfondi de la question et a décidé, le 16 juin 2016, d’adresser à la France une lettre de mise en demeure1 fondée sur le même raisonnement juridique que dans le cas de l’Allemagne.