Député européen - Groupe Europe des Nations et des Libertés
Question à la Commission avec demande de réponse écrite Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Le système européen de cabotage routier permet à des entreprises de transport de salarier depuis des pays de l’Union à très faibles salaires des chauffeurs pour effectuer des livraisons à travers toute l’Europe, au détriment des chauffeurs des pays […]
En 15 ans, sur les routes françaises, le transport international de marchandises effectué par les véhicules français a été divisé par 3 quand il a augmenté de 2/3 pour les camions étrangers.
Le Comité national routier, organisme français lié au ministère des transports, chargé de l’observation et du suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, a fait paraître le 1er novembre dernier un comparatif des conditions d’emploi et de rémunération des conducteurs routiers internationaux en Europe.
Le 16 juin dernier, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la France au motif qu’en imposant son salaire minimum aux chauffeurs routiers étrangers et en exigeant qu’ils emportent avec eux leur contrat de travail et une «attestation de détachement» à partir du 1er juillet prochain, elle enfreint le droit européen. L’année dernière, l’Allemagne avait pris des mesures similaires entraînant, en mai 2015, des poursuites de la part de la Commission.